Conditions d'utilisation

Conditions générales d'utilisation/impression

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du commerçant

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Politique de retour/annulation/Frais en cas de rétractation/Exclusion du droit de rétractation.

Article 7 - Conformité et garantie

Article 8 - Livraison et exécution

Article 9 - Opérations sur la durée: Durée, annulation et prolongation

Article 10 - Paiement

Article 11 - Procédure de réclamation

Article 12 - Litiges

Article 13 - Dispositions complémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions.

Dans ces conditions, les termes suivants ont la signification suivante : délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; consommateur : la personne physique, n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ; jour : jour calendaire ; transaction continue : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat s'étale dans le temps ; Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre leur consultation ultérieure et la reproduction inchangée des informations stockées. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ; modèle de formulaire : Le modèle de formulaire de rétractation fourni par le professionnel que le consommateur doit remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ; conditions générales : Les présentes conditions générales de vente de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité du commerçant

Nom de l'entreprise (propriétaire de ce domaine et de la marque): GMAO

Adresse de l'entreprise:

Pays-Bas

Ambachtsweg 85

Pijnacker

2641KW

Numéro d'immatriculation de l'entreprise:

(TAX/KVK):87594021

Si l'activité du commerçant est soumise à un régime d'autorisation pertinent : Coordonnées de l'autorité de contrôle : Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée : l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ; le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été décerné ; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur le lieu et la manière d'accéder à ces règles professionnelles.

Article 3 - Applicabilité.

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tous les contrats à distance et commandes conclus entre l'entrepreneur et le consommateur. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du Consommateur. Si cela n'est pas raisonnable avant la conclusion du contrat à distance, il est indiqué que les conditions générales peuvent être consultées par le professionnel et seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur. Si, nonobstant l'alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat à distance, le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce que le consommateur puisse facilement le stocker sur un support durable. Lorsque cela n'est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur. Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont invalides ou détruites en tout ou en partie, l'accord et les présentes conditions générales restent en vigueur ; le reste est maintenu et la disposition en question est immédiatement remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible du contenu de l'original.

Article 4 - L'offre.

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre. L'offre n'est pas contraignante. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés.Les erreurs évidentes ou apparentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la dissolution du contrat.Les images avec des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'Entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment : le prix, taxes comprises ;les éventuels frais de livraison ;le mode de conclusion de l'accord et les mesures requises à cet effet ; l'application ou non du droit de rétractation ; le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ; la date limite d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel le professionnel garantit le prix ; Le tarif de la communication à distance si le coût de l'utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base normal de la technique de communication utilisée ; Si le contrat sera archivé après sa conclusion et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ; La manière dont le consommateur peut examiner et, s'il le souhaite, récupérer les informations qu'il a fournies en vertu du contrat avant la conclusion du contrat.

Article 5 - Le contrat.

L'accord est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, et remplit les conditions pertinentes. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur accuse immédiatement réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut dissoudre le contrat. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera des mesures de sécurité appropriées. Le professionnel sera en mesure de communiquer, dans le cadre légal, si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières. Le professionnel transmet les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable et de manière accessible : l'adresse de visite de l'établissement du professionnel où le consommateur peut se rendre en cas de réclamation ; les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation ou une mention claire excluant le droit de rétractation ; des informations sur les garanties et le service après-vente existant ; les informations contenues dans l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel a déjà fourni ces informations au consommateur avant la conclusion du contrat ; les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée. Dans le cas d'une transaction prolongée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison. Tout accord est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Politique de retour/annulation

1- Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de dissoudre le contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif. Ce délai de réflexion commence le jour de l'achat du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé au professionnel. Cette disposition ne s'applique pas aux produits vendus en solde/rabais. Pour les produits vendus en discount, un délai maximum de 3 jours sera accordé après réception de la commande.

2- Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires de ce dernier.

3- Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'Entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du Produit. Dans le cas de produits à prix réduit, 3 jours s'appliquent. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que le produit livré a été renvoyé dans les délais, par exemple en fournissant une preuve d'envoi.

4- Si, après l'expiration des délais visés aux paragraphes 2 et 3, le client n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation. Le produit n'a pas été retourné au commerçant, l'achat est un fait.

5- Frais en cas de rétractation : Si le consommateur exerce son droit de rétractation, au maximum les frais de renvoi du produit seront à sa charge.

Si le consommateur a payé un montant, le professionnel lui remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur autorise expressément un autre mode de paiement.

Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute perte de valeur du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la perte de valeur du produit si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation. Ceci doit être fait avant la conclusion du contrat de vente.

6- Exclusion du droit de rétractation : Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits visés aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si le professionnel l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.

7- Non arrivée : Si la commande n'est pas arrivée parce que personne n'était à la maison, le client doit appeler la société de transport locale qui est commandée par l'entrepreneur pour la livraison dont le client est informé par email/SMS/application de suivi sur le site web et demander où se trouve le paquet. Nous ne sommes pas responsables. Nous enverrons au client le code Track & Trace pour suivre la livraison. Nous avons également une application de suivi dans le menu principal du site Web pour suivre votre commande avec votre numéro de commande. Le client recevra une notification ou une lettre de la société de livraison par e-mail ou SMS ou par une note à la porte.

8- Non livré : Si le colis de la commande du client n'est pas retiré au bureau de poste dans les 7 jours, il sera détruit. Et le client n'a aucun droit à un remboursement par l'Entrepreneur.

9- Produit défectueux : Après la livraison, vous avez 3 jours pour ouvrir un litige si le produit est livré défectueux. Vous devez alors fournir une preuve de la date d'arrivée du produit et envoyer une preuve que le produit est défectueux avec une vidéo du produit et en expliquant ce qui est exactement cassé.

10- Produits manquants : Si des produits sont manquants, vous devez envoyer une photo ou une vidéo du colis dans les 3 jours suivant la réception du colis de la commande.

11- Numéro de maison oublié : Si vous oubliez d'entrer votre numéro de maison lors du paiement, nous vous enverrons un e-mail. Si vous ne répondez pas à cet email dans les 7 jours, nous n'expédierons plus la commande et votre colis sera détruit et le client ne recevra pas le remboursement de l'argent payé.

12- Produit non accepté ou enlevé : Si le colis de la commande passée par le client n'est pas accepté ou récupéré à la porte du domicile du client ou au bureau de poste par le client, il n'y aura pas de remboursement. Si vous ne retirez pas votre colis au bureau de poste ou à l'adresse indiquée sur le site Track & Trace Code, vous ne serez pas remboursé et votre colis sera détruit. Vous n'avez pas droit à une garantie de remboursement.

13- Le retour du colis de la commande passée par le client ne sera remboursé que si celui-ci est envoyé à la bonne adresse indiquée par l'un de nos représentants.

Article 7 - Conformité et garantie.

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de facilité d'utilisation et, au moment de la création du produit, à l'accord des dispositions légales et/ou des règlements officiels existants. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat. Les défauts ou les produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Pour les produits vendus en discount/vente, ce délai est de 3 jours à compter de la livraison. Les produits doivent être retournés dans l'emballage d'origine et à l'état neuf. La période de garantie de l'Entrepreneur correspond à la période de garantie de l'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur ou des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits. La garantie ne s'applique pas si : le consommateur a réparé et/ou traité lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou traiter par un tiers ; les produits livrés ont été exposés à des circonstances inhabituelles ou ont été manipulés sans précaution ou en violation des instructions de l'entrepreneur et/ou ont été manipulés sur l'emballage. Le défaut est entièrement ou partiellement dû à des réglementations que les pouvoirs publics ont édictées ou édicteront en ce qui concerne le type ou la qualité des matériaux utilisés.

L'Entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de Produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse que le Consommateur a fournie à l'Entrepreneur. En respectant les dispositions des articles précédents, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées sans délai et au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.Tous les délais de livraison sont indicatifs.Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Ledépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.En cas de dissolution telle que visée aux articles précédents, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution. S'il s'avère impossible de livrer un produit commandé, l'Entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il doit être indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement sera livré. Le droit de rétractation pour les articles de remplacement ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur. Le risque de dommage et/ou de perte du produit incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant du professionnel préalablement nommé et annoncé, sauf convention contraire expresse.

Article 9 - Opérations de durée : Durée, annulation et prolongation

Annulation. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services en respectant les règles et dispositions convenues en matière de résiliation, sous réserve d'un préavis maximal d'un mois. Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une période déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à tout moment vers la fin de la période déterminée, sous réserve du respect des règles et dispositions convenues en matière de résiliation et d'un délai de préavis d'au moins Top 1 mois. Le consommateur peut conclure les accords visés aux paragraphes précédents : résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou dans un délai déterminé ; résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; résilier toujours avec le même délai de préavis que le professionnel s'est fixé.

Article 10 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Ce délai commence après que le Consommateur ait reçu la confirmation du contrat. Le Consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou communiquées à l'Entrepreneur. En cas de retard de paiement par le Consommateur, l'Entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du Consommateur, sous réserve des limitations légales.

Article 10 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le Consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation. Cette période commence après que le Consommateur ait reçu la confirmation de l'accord. Le Consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou communiquées à l'Entrepreneur. En cas de retard de paiement par le Consommateur, l'Entrepreneur a le droit de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du Consommateur, sous réserve des limitations légales.

Article 11 - Procédure de réclamation.

L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte bien connue et traite la plainte conformément à cette procédure de plainte. Les plaintes concernant l'exécution de l'accord doivent être entièrement et clairement décrites à l'entrepreneur dans les 7 jours après que le consommateur a découvert les défauts. Les plaintes soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, le professionnel répondra dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée. Si la plainte ne peut être réglée à l'amiable, il y a litige et la procédure de règlement des litiges s'applique. Pour les plaintes, le consommateur doit d'abord contacter le professionnel. Les plaintes peuvent également être signalées via la plateforme européenne ODR(http://ec.europa.eu/odr). Une plainte ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de ce dernier. Si une plainte est jugée justifiée par l'entrepreneur, ce dernier remplacera ou réparera gratuitement, à son choix, les produits livrés.

Article 12- Litiges.

Seul le droit néerlandais est applicable aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur habite à l'étranger. La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

Les dispositions complémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être conservées par le consommateur de manière durable sur un support de données durable.